Article L146-4

Corps de l'article L146-4

Pour l'application du 1° de l'article L. 145-3 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L. 146-2.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Concubin
• Nouvelle-Calédonie
• Outre-mer
• Secours annuel

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:33

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• L145-3
• L146-2

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA