• Condition de délai
• Demande de pension
• PMI
• Prescription

• R131-18
• R132-4
• L151-3
• L154-1
• R154-1

Article L151-1 (ex L21)

Cette recevabilité des demandes de pension au titre du CPMIVG, “sans condition de délai”, est l’une des particularités de la “PMI”. Elle n’a pas toujours existé.
Les textes fondateurs (loi du 31 mars 1919 et décret portant règlement d’administration publique du 2 septembre 1919) prévoyaient un délai de 5 ans, au delà duquel il devenait impossible de réclamer une PMI.

Puis les textes qui se sont succédés jusqu’en 1951 avaient “aménagé” ce délai pour l’adapter, en tant que de besoin, aux diverses catégories de bénéficiaires de PMI ou à d’éventuelles particularités.

Enfin la loi n° 51-632 du 24 mai 1951 avait abrogé toutes les dispositions antérieures de façon à rétablir l’égalité entre tous et avait proclamé la recevabilité des demandes de pension au titre du CPMIVG, sans condition de délai.

Mais attention, cette règle permettant en quelque sorte d’abolir le temps écoulé, peut constituer un piège dans lequel nombreux sont ceux qui y sont tombés, puisqu’en tout état de cause, il faut dans le cas d’une demande de pension d’invalidité, rester capable de prouver l’origine des infirmités objets de la demande.

Il fut un temps pas si lointain et peut-être pas complètement révolu, où les militaires attendaient la veille de leur radiation des cadres pour faire une demande, de peur, s’ils la faisaient en temps et heure, de nuire à leur avancement. Il faut bien savoir que l’on ne peut rattraper le temps perdu que sur 4 ans au maximum, en vertu de la règle de prescription exprimée par l’article L. 151-3.
Cette règle concerne autant les premières demandes que les demandes d’aggravation pour les pensions d’ayants droit, au stade de l’ouverture d’une procédure d’instruction médico-administrative par la sous-direction des pensions (SDP à La Rochelle).

NB: Rappelons qu’en vertu des dispositions:

1°) de l’article L. 152-1: les demandes de pension formulées par les victimes civiles, qui suivent exactement les mêmes règles d’attribution et de révision que celles prévues pour les “militaires et assimilés”, sont recevables sans condition de délai, également.

2°) de l’article L. 153-1: les demandes des conjoints ou partenaires survivants sont, elles aussi, recevables sans limitation de délai.

3°) des articles combinés L.153-3 et L. 153-4: les demandes de pensions d’ascendants sont recevables sans condition de délai, dès lors que ceux-ci en remplissent les conditions.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre