Article L21

Corps de l'article L21

Destination dans le nouveau code : L151-1
Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Cité par :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 5 (V)

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L151-1

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