Article R423-18

Corps de l'article R423-18

Source dans l'ancien code : R531

Quiconque accueille un pupille doit s'engager à le prendre en charge, même en cas de faute grave, jusqu'à ce que le service départemental ait statué sur sa situation.

En cas de disparition du pupille, le particulier à qui il a été confié doit immédiatement prévenir le service départemental.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Accueil
• Disparition
• Faute grave
• Particulier
• Placement
• Pupille de la Nation
• Service départemental

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:48

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• R531

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