Article D141-9

Corps de l'article D141-9

Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 est fixé à 15 points d'indice.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Calcul
• Complément de pension
• Conjoint survivant
• Droit à pension
• Majoration uniforme
• Partenaire survivant
• Point d’indice
• Veuve

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:34

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°2004-694 du 13 juillet 2004 - art. 1 (Ab)

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L141-22

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