Article L161-1

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Source dans l'ancien code : L109

Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Paiement des pensions
• Point de départ
• Terme

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• R131-18
• R132-4

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:18:52

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L109

Cité par :

• R131-18
• R132-4

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