Article L109

Corps de l'article L109

Destination dans le nouveau code : L161-1 Autres versions :  L109
Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Nouveaux textes :

• L161-1

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par :

• Loi - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA