Corps de l'article L109
Les articles 144, alinéa 1er, 147, 149 à 157 et 162 à 165 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (1) sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
Abrogé (modifié) à la date du 01/01/2003
Les articles 144, alinéa 1er, 147, 149 à 157 et 162 à 165 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (1) sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Cite :
Codifié par :
- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA