Article R242-7

Corps de l'article R242-7

Source dans l'ancien code : R399 Autres versions :  R242-7

Les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 242-4 déposent leur demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Dépôt candidature
• Emplois réservés
• ONAC-VG
• Recrutement

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:30

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par :

• Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 27

Anciens textes :

• R399

Cite :

• R242-4

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