Corps de l'article R242-7

Source dans l'ancien code : R399 Autres versions :  R242-7 version du 01/01/2017

Les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 242-4 déposent leur demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.