Corps de l'article R242-7

Source dans l'ancien code : R399 Autres versions :  R242-7

Le candidat dépose sa demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès :3

  1. Du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre s'il s'agit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 242-4 ;
  2. Du service chargé de la reconversion du personnel militaire désigné par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, s'il s'agit d'un militaire en position d'activité ou d'un ancien militaire relevant de l'article R. 242-5.