Corps de l'article R399

Destination dans le nouveau code : R242-7 Le candidat dépose sa demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès :

    Du service compétent désigné par le ministre de la défense s'il s'agit d'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 401 ;

    Du service chargé de la reconversion du personnel militaire s'il s'agit d'un militaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 401.