Article R421-12

Corps de l'article R421-12

Source dans l'ancien code : R546

Les pupilles subventionnés sont scolarisés dans l'établissement le plus voisin de la résidence de leur famille ou correspondant à la nature de leurs études.

Toutefois des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Condition de lieu
• Lieu de scolarisation
• Pupille de la Nation

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:42

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• R546

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