Corps de l'article R546
Les pupilles subventionnés sont placés dans l'établissement le plus voisin de la résidence de leur famille.
Toutefois des exceptions peuvent être faites à cette règle si les circonstances le justifient.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Les pupilles subventionnés sont placés dans l'établissement le plus voisin de la résidence de leur famille.
Toutefois des exceptions peuvent être faites à cette règle si les circonstances le justifient.
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