Corps de l'article D247
Le taux de la pension est celui de soldat.
En vigueur depuis le 28/04/1951
Le taux de la pension est celui de soldat.
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DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
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