Article R622-21

Corps de l'article R622-21

L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Autorité de tutelle
• EPA
• INI
• Ministre chargé des ACVG
• Transaction

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:27

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 - art. 19 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA