Article L143-4

Corps de l'article L143-4

Source dans l'ancien code : L214

Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés politiques morts au cours de leur déportation.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Déporté politique
• Guerre 1939-1945
• Supplément social
• Victime civile de guerre

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:33

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• L141-19

Anciens textes :

• L214

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