Article R155-2

Corps de l'article R155-2

Source dans l'ancien code : R104

Dans le présent titre, l'expression " autorité de l'Etat " s'entend, suivant les cas, du haut-commissaire, de l'administrateur supérieur ou du préfet.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Demande de pension
• Nouvelle-Calédonie
• Outre-mer
• PMI

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:23

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• R104

Cité par :

• R155-3

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