Article R104

Corps de l'article R104

Destination dans le nouveau code : R155-2 Autres versions :  R104
Dans le présent titre, l'expression "autorité française" s'entend, suivant les cas, du haut commissaire, du préfet, du résident, du gouverneur général, du gouverneur ou de l'administrateur.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cité par :

• D261
• D263
• D264
• R105
• R106
• R110
• R122
• R141
• R142

Nouveaux textes :

• R155-2

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA