Corps de l'article R104
Dans le présent titre, l'expression "autorité française" s'entend, suivant les cas, du haut commissaire, du commissaire de la République, du président, du gouverneur général, du gouverneur ou de l'administrateur.
Abrogé (modifié) à la date du 02/03/1988
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DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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