Article D352-7

Corps de l'article D352-7

Les titulaires de la croix du combattant volontaire de guerre 1939-1945 créée avant son abrogation par la loi n° 53-69 du 4 février 1953 continuent à jouir des prérogatives qui y sont attachées.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Abrogation
• Croix du combattant volontaire
• Guerre 1939-1945

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:44

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• Loi n°53-69 du 4 février 1953, v. init.

Anciens textes :

• Décret n° 81-844 du 8 août 1981 art. 1, extrait, v. init.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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