Article R*251-6

Corps de l'article R*251-6

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de la carte de priorité avec mention " Priorité-station debout pénible " mentionnée à l'article L. 251-3 et de la carte spéciale de priorité mentionnée à l'article L. 251-4 vaut décision de rejet.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Carte de priorité
• Décision implicite de rejet
• Demande
• Droits annexes PMI
• Station debout pénible
• Tierce personne

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:04

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L251-3
• L251-4

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