Article L141-14

Corps de l'article L141-14

Source dans l'ancien code : L77

La pension est accordée à titre viager, à moins que l'ascendant ne remplisse plus les conditions fixées par l'article L. 141-10.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ascendant
• Ayant cause
• Droit à pension

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:14

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• L141-10

Anciens textes :

• L77

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