Article R242-20

Corps de l'article R242-20

Source dans l'ancien code : R411

Le militaire recruté au titre des dispositions du 2° de l'article L. 242-7 est radié des listes d'aptitude aux emplois réservés sur lesquelles il figurait. Il ne peut plus se porter candidat à un emploi réservé.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Liste d'aptitude
• Militaire
• Radiation
• Reconversion
• Recrutement

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:18:02

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L242-7

Anciens textes :

• R411

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