Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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• Partie législative (nouvelle)

  Article L711-1 (ex L79)

  Chemin dans le code : Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique. > L711-1

  Article L231-2

  Chemin dans le code : Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE > Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel > L231-2

  Article L711-2

  Chemin dans le code : Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique. > L711-2

  Article L242-7 (ex L406)

  Chemin dans le code : Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > L242-7

• Partie réglementaire (nouvelle)

  Article R711-1 (ex L79)

  Chemin dans le code : Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE > Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité > R711-1

  Article R711-2 (ex R133)

  Chemin dans le code : Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE > Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invalidité > R711-2

  Article R242-19 (ex R410)

  Chemin dans le code : Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 > R242-19

  Article R242-20 (ex R411)

  Chemin dans le code : Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 > R242-20