Article L621-1

Corps de l'article L621-1

Source dans l'ancien code : L528

L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Autorité de tutelle
• EPA
• INI
• Ministre chargé des ACVG

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:25

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cité par :

• Code de la défense. - art. L3419-2 (V)
• L622-8
• Décret n°2021-166 du 16 février 2021 - art. 6

Anciens textes :

• L528

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