Article L613-2

Corps de l'article L613-2

Les modalités d'application des articles L. 612-1 à L. 613-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe la composition du conseil territorial en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Guyane et en Martinique.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Conseil départemental
• Conseil territorial
• Décret d'application
• EPA
• Guyane
• Martinique
• Nouvelle-Calédonie
• ONAC-VG
• Polynésie française
• Service à l'étranger
• Service départemental
• Service territorial

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:49

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• L612-1

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