Article L142-1

Corps de l'article L142-1

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants-cause des personnes assimilées aux militaires mentionnées aux chapitres Ier et II du titre Ier, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Assimilé militaire
• Ayant cause
• Droit à pension

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• L114-1

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:20

Informations DILA

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• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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