Article L612-17

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Source dans l'ancien code : L527 Autres versions :  L612-17

Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant, du traitement de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'Office.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par :

• Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 11

Cité par :

• Décision n°2023-301 L du 16 mars 2023 - art., v. init.
• Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R80 (V)

Anciens textes :

• L527

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