Article L527

Corps de l'article L527

Destination dans le nouveau code : L612-17 Autres versions :  L527

Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les bénéficiaires de la retraite du combattant, du traitement de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'office national.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cité par :

• Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R80 (V)

Nouveaux textes :

• L612-17

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA