Article D353-8

Corps de l'article D353-8

Pour les opérations ou missions mentionnées à l'article R. 311-14, la médaille de reconnaissance de la Nation ne pourra être portée que par ceux qui auront servi au moins quatre-vingt-dix jours au cours d'une ou de plusieurs de ces missions ou opérations.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Agrafe
• Agrafe 1939-1945
• Agrafe AFN
• Agrafe Indochine
• Agrafe OPEX
• Condition de durée des services
• Médaille de reconnaissance de la Nation
• Port de la croix
• T.O.E

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:00

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°2002-511 du 12 avril 2002 - art. 3 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• R311-14

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