Article R441-4

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Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Disposition locale
• Iles Wallis et Futuna
• Nouvelle-Calédonie
• Polynésie française
• Pupille de la Nation
• Résidence

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:38

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par :

• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 17

Cite :

• Code du travail - art. L6211-1
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L111-1
• R421-16

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