Article D145-2

Corps de l'article D145-2

Les demandes de secours annuel sont reçues, instruites, liquidées et attribuées selon les règles applicables aux demandes de pensions de conjoints et partenaires survivants de militaires ou de victimes civiles prévues par le présent code.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Civil
• Concubin
• Instruction administrative
• Mention
• Militaire
• Mort pour la France
• Secours annuel

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:14

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°57-374 du 19 mars 1957 art. 3, v. init.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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