Article L143-1

Corps de l'article L143-1

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants cause des victimes civiles, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Droit à pension
• Guerre 1939-1945
• Victime civile

Articles du code en rapport

• L115-1

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:32

Informations DILA

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• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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