Article L142-4

Corps de l'article L142-4

Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable sans condition de ressources aux conjoints survivants des prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Conjoint survivant
• Prisonnier du Viet-Minh
• Supplément social
• Titre

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:32

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 - art. 4 (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• L141-19
• L345-1

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