Article R522-4

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Source dans l'ancien code : D422

Les nécropoles sont installées de façon que les militaires qui y sont inhumés reposent, autant que possible, à proximité de la région dans laquelle ils sont tombés pour la patrie.

Une sépulture individuelle est attribuée chaque fois que possible à tout militaire inhumé dans une nécropole ou dans un carré spécial de cimetière communal.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Carré spécial
• Cimetière communal
• Condition de proximité
• Lieu du décès
• Militaire
• Nécropole
• Sépulture individuelle

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:00

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D422

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