Article D355-22

Corps de l'article D355-22

Source dans l'ancien code : D310

Le droit au port de l'insigne prévu à l'article D. 355-21 est constaté par la lettre de notification de concession de la pension dont l'intéressé est titulaire.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Concession de pension
• Insigne spécial
• Pensionné
• Port de l'insigne
• Victime civile

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:36

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D310

Cite :

• D355-21

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