Corps de l'article D310
Le droit au port de l'insigne prévu à l'article D. 309 est constaté par la lettre de notification de concession de la pension dont l'intéressé est titulaire.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Le droit au port de l'insigne prévu à l'article D. 309 est constaté par la lettre de notification de concession de la pension dont l'intéressé est titulaire.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Cite :
Nouveaux textes :
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Abrogé par :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA