Corps de l'article L303
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.
En vigueur depuis le 26/04/1951
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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