Article R621-6

Corps de l'article R621-6

Dans la limite des places disponibles au centre de pensionnaires, l'Institution nationale des invalides peut héberger pour des séjours de courte durée des invalides convoqués à Paris par un service relevant du ministre de tutelle.

Il n'est dû aux personnes accueillies dans ces conditions que des prestations hôtelières et l'assistance nécessitée par leurs infirmités.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Centre de pensionnaires
• EPA
• Infirmité pensionnée
• INI
• Prestations hôtelières
• Ressortissant CPMIVG
• Séjour de courte durée
• Soins

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:09

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 - art. 6 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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