Article L521-4

Corps de l'article L521-4

Source dans l'ancien code : L497

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Corps
• Décret d'application
• Demande
• Dépouille
• Restitution
• Sépulture perpétuelle

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:59

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L497

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