Corps de l'article R351-4

Source dans l'ancien code : L346 Autres versions :  R351-4 version du 01/01/2017

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100 % pour infirmités multiples, lorsqu'ils remplissent la double condition ci-après :

  1. Etre atteint d'une invalidité principale d'au moins 80 % consécutive à une blessure de guerre ;
  2. Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.