Corps de l'article R351-4

Source dans l'ancien code : L346 Autres versions :  R351-4

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100 % pour infirmités multiples, lorsqu'ils remplissent la double condition ci-après :

  1. Etre atteint d'une invalidité principale d'au moins 80 % consécutive à une blessure de guerre ;
  2. Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.