Article L346

Corps de l'article L346

Destination dans le nouveau code : R351-4
La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après :

a) Invalidité principale d'au moins 80 % consécutive à une blessure de guerre ;

b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cité par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 7
• Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R45 (V)
• L178

Nouveaux textes :

• R351-4

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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