Article L511-4

Corps de l'article L511-4

Source dans l'ancien code : L492

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux actes de décès dressés ou transcrits depuis le 2 août 1914.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• 2 août 1914
• Acte de décès
• Condition de date
• Mention
• MPF (Mort pour la France)

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:43

Informations DILA

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• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L492

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