Article R521-5

Corps de l'article R521-5

Source dans l'ancien code : D411

Le maire ou son représentant, ainsi qu'un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, assistent aux opérations d'exhumation.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Condition de présence
• Corps
• Dépouille
• Exhumation
• Gendarmerie
• Maire
• OPJ (Officier de police judiciaire)
• Police
• Représentant
• Restitution

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:43

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D411

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