Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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En vigueur depuis le 01/01/2017
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  • Partie réglementaire (nouvelle)

    Article R521-4 (ex D409)

    Chemin dans le code : Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > R521-4

    Article R521-5 (ex D411)

    Chemin dans le code : Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > R521-5

    Article R521-8 (ex D414)

    Chemin dans le code : Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > R521-8