Article D212-3

Corps de l'article D212-3

Source dans l'ancien code : D57

Lorsqu'il procède à une visite au domicile d'un bénéficiaire de l'article L. 212-1, au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, le médecin doit indiquer les motifs de la visite et les raisons qui ont empêché l'intéressé de se rendre en consultation à son cabinet médical.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Affection pensionnée
• Droits annexes PMI
• Infirmité pensionnée
• Prestations médicales
• Prise en charge
• Remboursement
• Soins externes
• Visite domiciliaire

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:56

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D57

Cite :

• L212-1

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