Article R612-4

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Source dans l'ancien code : D441 Autres versions :  R612-4

Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par :

• Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020 - art. 6

Anciens textes :

• D436 bis
• D441

Cité par :

• R612-3
• R612-5

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