Corps de l'article L121-3
La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre