Corps de l'article L121-3
La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le 01/01/2017
Commentaire et mots-clés
- Blessure
- Droit à pension
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- Internés à l'étranger
- Maladie
- Ouverture du droit
- PMI
- Présomption
- Prisonnier de guerre
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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