Article D153-6

Corps de l'article D153-6

Source dans l'ancien code : R40

Les infirmités ou les maladies invoquées par les ascendants sont constatées dans les formes fixées à l'article R. 153-4.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ascendant
• Ayant cause
• Demande de pension
• Expertise médicale
• Infirmité incurable

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:15

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• R153-4

Anciens textes :

• R40

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA